Vous pouvez résilier de plein droit le bail commercial 3 6 9 de vos bureaux à l’occasion de chaque période de trois ans (avec préavis de 6 mois) ou à la fin du bail. En dehors de ces périodes, plusieurs solutions sont à votre disposition pour résilier votre bail commercial à l’avance.
Plan de l'article
Droit de résiliation du locataire pendant le bail
Pour fonder leur entreprise ou louer leurs bureaux, les entreprises comptent en grande partie sur le bail commercial. Les conditions de résiliation de ce dernier sont également très spécifiques à ce contrat et sont très réglementées par la loi. Également appelés « bail 3-6-9 », ces chiffres correspondent aux périodes de trois ans qui structurent la durée totale du contrat.
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Quand pouvons-nous résilier le bail commerciale ?
La fin de chacune de ces périodes de trois ans permet de réviser le contrat de location, mais offre également au locataire la possibilité de résilier le contrat de location. Pour résilier un bail commercial, certaines procédures, notamment en termes de délais, doivent être suivies. Toutefois, il n’est pas exclu pour les deux parties de pouvoir résilier le bail au-delà de ces périodes. Quelle que soit la raison de la résiliation, un préavis de 6 mois avant la date de résiliation choisie doit être respecté.
L’ avis
Le locataire peut demander la résiliation du bail commercial avec un préavis d’au moins six mois avant la date d’expiration de trois ans. Il doit donner l’autorisation au bailleur soit par acte d’huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette deuxième option s’applique notamment dans deux cas : (1) si la résiliation survient après une période de trois ans (2) si le bail est résilié pour la retraite.
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Résiliation à la fin ou au cours d’un bail commercial tacitement prorogé doit, dans ces cas précis, être signifié par un acte d’huissier de justice. Le bailleur, quant à lui, ne peut le laisser laisser à son locataire que par acte d’huissier.
Vous voulez mettre fin à votre bail commercial ?
3 types de résiliation commerciale sont possibles :résiliation amiable, également appelée résiliation triennale, résiliation judiciaire ou résiliation dans le cadre d’un bail .
Cas de résiliation anticipée à l’initiative du locataire
Le locataire a plusieurs possibilités de résilier un bail commercial avant sa fin, en respectant la fameuse période de préavis de 6 mois.
Résiliation anticipée chaque triennat
À la fin de chaque période triennale, le locataire peut résilier son bail commercial anticipé. Il doit donner au bailleur un congé de six mois en amont afin de respecter la date limite de son avis. Il peut soit envoyer son souhait de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, soit agir comme huissier de justice. Il n’est pas obligé de justifier sa motivation.
Les parties peuvent également prévoir ensemble dans le bail que le locataire pourra donner un congé à temps autre que celui prévu par la loi, par exemple à l’occasion d’un délai annuel. Cela fait partie des clauses négociées lors de la signature du bail commercial.
Résiliation anticipée par accord amiable
Le locataire peut à tout moment convenir d’une résiliation anticipée avec le bailleur. Les conditions de résiliation sont librement négociées entre les parties. À savoir, le locateur peut, par exemple, demander au locataire sortant de lui verser une indemnité de départ anticipée. Généralement, ce montant est calculé en fonction du nombre des mois restant à courir, contractuellement sur le bail et le montant du revenu que cela représente pour le bailleur. Il est utile dans ces cas d’être accompagné d’un consultant en immobilier d’affaires. Il défendra vos intérêts et conduira le trading selon les pratiques habituelles du marché.
Résiliation anticipée pour la retraite
Un locataire ayant droit à la retraite complète peut demander à tout moment de rompre son bail commercial. Comme pour la cessation d’emploi après une période de trois ans, il doit accorder au bailleur un congé six mois avant la date de libération qu’il s’est fixée. Il peut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice.
Résiliation anticipée pour cessation
Une résiliation anticipée peut être demandée en cas de cessation d’activité suivie d’une conversion. Dans ce cas particulier, le locataire doit alors prouver un engagement de stage. La cessation d’activité peut être justifiée à un autre moment par l’exercice d’une activité salariée.
Résiliation anticipée en cas de pension d’invalidité
Enfin, le locataire peut décider de résilier son bail anticipé s’il devient bénéficiaire d’une pension d’invalidité. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de se référer aux conditions d’application au cas par cas.
Résiliation anticipée pour défaut
La résiliation pour faute peut également être engagée à tout moment, uniquement si le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles. Il s’agit alors d’une résiliation judiciaire ou de l’application de la clause résolutoire.
Le bail commercial peut également être résilié tôt de la part du bailleur si le locataire ne se conforme pas à une obligation de location. C’est ce qu’on appelle la résiliation de plein droit.
La clause résolutoire
En cas de violation d’obligations contractuelles relatives à un contrat de location commerciale, il peut être résilié à tout moment. Cette demande peut être prévue dans le contrat de location, c’est la clause résolutoire. Le locataire peut donc demander un retard ou la suspension de la clause résolutoire.
Avant de pouvoir demander l’application de la clause résolutoire, le bailleur est tenu : — de transmettre un ordre de régularisation du locataire par acte d’huissier, — de respecter le délai de grâce possible demandé par le locataire pour régulariser la situation.
Soyez accompagnre pour votre résiliation de bail commercial
La résiliation de votre bail sans l’aide d’un spécialiste immobilier d’entreprise peut être difficile et prendre du temps pour mener correctement les négociations. La plupart des entreprises font appel à un consultant en immobilier d’entreprise ou à un avocat immobilier pour les conseiller et les aider dans le processus.
Recours à un conseil immobilier d’entreprise
Compte tenu de la forte demande de location de bureaux à Paris, il n’est pas rare que les propriétaires acceptent la résiliation du bail de leur locataire à condition qu’ils trouvent un acheteur. C’est ce qu’on appelle une recherche successeur. Vous devrez trouver (au lieu du bailleur), une entreprise qui prendra soutenez vos bureaux dans les conditions fixées par le bailleur. C’est particulièrement dans ce cas qu’il est utile de faire appel à une agence spécialisée dans l’immobilier d’entreprise, pour vous faire trouver un successeur.
Quand appeler un avocat immobilier ?
Si vous avez des questions plus litigieuses avec votre locateur concernant la résiliation de votre bail, il peut être utile d’avoir des conseils juridiques spécialisés en droit immobilier. Il vous conseillera sur vos droits et obligations et conduira des négociations avec une approche plus juridique que commerciale.
Mettre en place un bail commercial 3 6 9
Si vous êtes en possession d’un bien immobilier et que vous souhaitez le mettre à la location à des fins commerciales, vous pouvez avoir recours à ce qu’on appelle un bail commercial. Cela peut vous sembler compliqué si vous ne connaissez pas le domaine de l’immobilier, c’est pourquoi nous allons vous donner plus d’infos grâce à ce site web, Rocket Lawyer. Nous allons voir dans ce petit guide ce qu’est Rocket Lawyer, ainsi que quand et comment mettre en place votre bail commercial 3 6 9. Enfin, nous verrons la durée du bail commercial 3 6 9.
Qu’est-ce que Rocket Lawyer ?
Rocket Lawyer est un service de documents et de conseils juridiques. À travers ce site, vous pouvez créer et gérer vos documents juridiques de manière fiable et rapide, mais également demander des conseils juridiques en contactant les avocats de la plateforme. Vous pouvez également accéder à des ressources juridiques mises en place sur la plateforme, et gratuites. Les documents juridiques que vous créez sur la plateforme sont :
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Rocket Lawyer est un véritable gage de qualité, avec une équipe soucieuse et à l’écouter de ses utilisateurs, alors n’hésitez pas à faire l’essai gratuit de 7 jours.
Quand avoirs recours au bail commercial 3 6 9 ?
Pour avoir recours au bail commercial 3 6 9, vous devez respecter 3 conditions :
- Les lieux doivent uniquement servir à des fins professionnelles : en effet, une habitation ne peut pas faire office de bail commercial. Le seul cas de figure possible est le fait de posséder l’habitation qui se situe au premier étage, et qui est donc le logement du locataire possédant le bien commercial. Il est tout à fait possible de transformer une habitation en local commercial, mais des conditions s’appliquent. N’hésitez pas à vous renseigner sur le sujet.
- Le bail est uniquement porté sur un local, ou encore un immeuble dont l’usage est purement commercial.
- Le locataire qui louera votre local devra être immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cela peut également être une association.
Comment mettre en place le bail commercial 3 6 9 ?
Pour mettre en place votre bail commercial 3 6 9 en ligne sur le site de Rocket Lawyer, c’est très simple :
- Créez votre document en répondant à quelques questions, cela ne vous prendra que quelques minutes
- Vous pouvez sauvegarder votre progression à tout moment, et partager votre document ou encore le finaliser sur un autre appareil sans soucis. Vous pouvez également l’imprimer quand vous le souhaitez
- Si le document est éligible, vous pouvez le signer directement en ligne en toute sécurité, et partager le document afin que les personnes concernées puissent le signer également. Cela vous permettra de le mettre en application.
Voici ce que contient un bail commercial 3 6 9 :
- la durée du bail
- le loyer
- les charges
- l’identification des locaux qui seront loués
- l’activité qui sera exercée dans les locaux
- la liste des annexes, qui sont obligatoires
Quelle est la durée du bail commercial 3 6 9 ?
Un bail commercial dure, en théorie, 9 ans. Cela veut donc dire que le propriétaire ne peut pas demander à son locataire de partir avant la fin de cette durée. Quant au locataire, il peut quant à lui quitter le local à la fin de chaque tranche de trois années. Cependant, il est tout à fait possible de résilier le bail s’il s’agit d’un arrangement à l’amiable entre le locataire et son propriétaire, si vous respectez bien un certain formalisme. Il existe également un autre modèle de bail commercial, qui peut être plus court que 9 ans. Ce bail plus spécifique s’intitule « contrat de location dérogatoire », et ne dure que 3 ans maximum.