La location d’un appartement relie le propriétaire de la propriété et son locataire. Ce contrat suppose l’occupation effective des locaux par le locataire en contrepartie des frais de location. Il arrive, cependant, qu’une personne souhaite réserver un appartement à louer pour une utilisation ultérieure. À cette fin, la loi prévoit des baux locatifs à effet différé. Découvrir un outil juridique peu connu.
Plan de l'article
Une date d’entrée en vigueur ultérieure
Quelle que soit la nature du bail, il n’est effectif que par le biais d’un contrat. La réservation d’un appartement en location ne déroge pas à cette règle. Le bailleur s’engage à mettre à la disposition du locataire la propriété faisant l’objet de le contrat. Le locataire, quant à lui, accepte d’investir les locaux à la location. La particularité de ce contrat réside dans la distinction entre la date de signature et sa date d’entrée en vigueur.
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Pour des raisons de sécurité, le contrat doit être signé dès que possible. La date de signature marque l’engagement de location entre les deux parties. La date d’entrée en vigueur correspond au moment à partir duquel le locataire souhaite bénéficier de l’appartement. Elle est donc postérieure à la signature du contrat. Il marque le début des frais de location pour l’individu. Ce principe s’applique également au locataire commercial pour le bail commercial.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie constitue une somme précédemment payée par le locataire d’un bien immobilier en gage de bonne foi. Il correspond à un loyer net d’un mois de location dans le cadre d’un appartement vide. Pour les bâtiments équipés de biens meubles, cette somme est équivalente au plus deux mois de loyer net des frais de location.
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Le dépôt de garantie est à la charge du locataire et légalement détenu par le bailleur. Le chèque correspondant est encaissable dès que le bail est signé et quelle que soit la date d’entrée en vigueur. Toutefois, il est interdit au bailleur de réclamer le chèque comme prélude à la signature du document.
La fourniture des clés et l’inventaire des lieux d’entrée
Une fois le bail signé et après le dépôt de garantie, l’appartement est considéré comme réservé au locataire. Ces derniers sont alors assurés qu’ils bénéficieront des locaux à la date d’entrée en vigueur du contrat. À cette date, le propriétaire lui transmet les clés de l’appartement qu’il place sous sa responsabilité. En ce qui concerne le droit immobilier, le locataire doit prouver un certificat d’assurance valide .
La prochaine étape consiste à établir un état d’entrée (EDLE) . Cette formalité fait il est possible de faire une observation précise concernant la situation de l’appartement. Sinon, le locataire est considéré comme ayant intégré un bâtiment en parfait état. L’opinion éclairée d’un avocat immobilier est recommandé pour éviter étrange
Le cas du retrait du locataire
Parfois, le locataire qui a réservé un appartement se retire avant la date d’entrée en vigueur du contrat. Cette situation a plusieurs implications :
- Un retrait avant l’EDLE, mais après la signature du contrat équivaut à un remboursement intégral du dépôt de garantie.
- Un retrait après l’EDLE implique un inventaire des lieux de sortie (EDLS)
- Un remboursement complet du dépôt de garantie dans un délai d’un mois lorsque l’inventaire correspond.
Le non-respect des stocks entraîne un remboursement partiel sur une période de deux mois.
Comment bien louer votre propriété ?
En tant que propriétaire, vous ne voulez pas que les choses se passent mal entre vous et votre nouveau locataire. Voici donc quelques informations à ne pas négliger.
Le plus important est de vérifier la solvabilité de votre futur locataire. Voici la liste des documents, que vous avez le droit de lui demander :
- Ses 3 derniers bulletins de salaire
- Le contrat de travail
- Le dernier avis fiscal
- Les 3 derniers reçus de loyer (si le locataire a déjà loué un appartement)
- Une photocopie d’une pièce d’identité
Certains propriétaires demandent une RIB et un virement bancaire pour le règlement du loyer, sachant que légalement parlant, vous ne pouvez pas forcer votre locataire à utiliser un mode de paiement, plutôt qu’un autre. Toutefois, il faut admettre que le transfert est une pratique courante.
D’ un autre côté, il vous est impossible de demander :
- Un extrait de casier judiciaire
- Un dossier médical
- Une copie des relevés de compte
- Une carte d’assurance sociale
C’ est essentiellement. Trouvez plus de conseils pour louer votre appartement en tant que propriétaire, il suffit de cliquer sur ce lien. Vous saurez, par exemple, quels sont les avantages et les inconvénients, de louer votre propriété saisonnière ou s’il est préférable de le louer meublé ounu.
Trouver un bel appartement en location à Genève
Genève est une ville qui a de nombreux atouts pour plaire. Il y fait bon vivre, elle est extrêmement bien desservie et vous pouvez tout y faire à pied. Si vous souhaitez vous y installer et travailler là-bas, il va vous falloir trouver rapidement un logement. Cependant, l’offre est bien inférieure à la demande dans la capitale. Il peut donc être difficile de trouver un logement à Genève. Pour optimiser vos chances d’en trouver un qui vous correspond, nous vous recommandons de passer par une bonne agence immobilière comme Moser Vernet & Cie. Il est possible de directement vous inscrire sur le site de l’agence.
Il vous faudra transmettre un dossier complet, avec vos papiers d’identité, votre contrat de travail et vos fiches de paie. Plus votre dossier sera complet, plus vous aurez des chances de trouver rapidement un appartement. L’offre de l’agence immobilière est excellente et vous pourrez trouver un logement qui correspond parfaitement à vos attentes. Cela peut être au niveau du nombre de chambres, la présence ou non d’une terrasse ou encore si vous souhaitez une cuisine ouverte ou non. N’hésitez pas à consulter les différentes annonces sur le site.